La charte d’un Parc naturel régional est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement de son territoire pour douze ans maximum.

La charte fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en oeuvre. Elle permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques.

Elle engage les collectivités du territoire — les communes, les EPCI(1), le(s) Département(s) et la (les) Région(s) concernés — qui l’ont adoptée, ainsi que l’Etat qui l’approuve par décret.

Les engagements de l’État figurent également dans la charte(2).

Au moins trois ans avant le délai de validité de la charte, une procédure de renouvellement de classement du Parc doit être engagée par la (les) Région(s) concernée(s). Cette procédure s’appuie sur la révision de la charte par le Parc, au vu de l’évaluation de son action précédente et de l’analyse de l’évolution de son territoire. Elle permet de définir un nouveau projet à 12 ans maximum pour le territoire et de solliciter un nouveau décret de classement.

(1) L’approbation de la charte, à la fois par les communes et par les EPCI dont elles font partie, est indispensable pour que le territoire communal soit classé, ceci afin d’assurer la cohérence des décisions et des interventions.

(2) Depuis le décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux Parcs naturels régionaux et Parcs nationaux.

C’est à l’initiative du (ou des) Conseil(s) régional(aux) qu’est engagée la procédure d’élaboration de la charte du Parc naturel régional.

Par délibération, la Région détermine le périmètre d’étude du territoire du Parc et peut confier l’élaboration de sa charte à un organisme local(1) qui la prépare, en concertation avec tous les partenaires concernés.

Après avoir approuvé la charte, préalablement adoptée par les communes, les EPCI et les départements concernés, le(s) Conseil(s) régional(aux) la valide(nt) et la transmet(tent), via le Préfet de Région(2), au Ministre en charge de l’Environnement en demandant le classement du territoire en Parc naturel régional.

Pour le renouvellement de classement d’un Parc, la démarche est identique (cf. p.22). L’élaboration de la nouvelle charte est alors confiée au Syndicat mixte du Parc.

(1) préfigurant en général l’organisme de gestion du futur Parc.

(2) Dans le cas d’un Parc concernant plusieurs Régions, le Ministre en charge de l’Environnement désigne, dès le début de la procédure d’étude, un Préfet de Région coordinateur qui transmet la demande de classement au Ministre.

Elaborée à partir d’un diagnostic initial du territoire concerné par le Parc(*), la charte comporte :

• le projet de protection et de développement de ce territoire pour les douze ans à venir et les règles du jeu que se donnent les partenaires pour la mise en oeuvre de ce projet,

• un plan qui explicite les orientations de la charte selon les vocations des différentes zones du Parc,

• les statuts de l’organisme du gestion du Parc,

• la marque du Parc (constituée de l’idéogramme et de la dénomination du Parc) qui sera déposée par l’État à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) - (cf. p 24).

Différents documents accompagnent la charte pour la demande de classement : un programme d’actions prévisionnel à trois ans, le budget prévu pour le fonctionnement, l’organigramme du Parc, l’état de l’intercommunalité…

(*) Le diagnostic initial du territoire comporte une analyse des enjeux en matière de patrimoines, d’une part, et des enjeux en matière socioéconomique, d’autre part. En cas de révision de la charte pour le renouvellement de classement du Parc, celle-ci est établie à partir d’une évaluation de la mise en oeuvre de la charte précédente et d’une analyse de l’évolution du territoire depuis le diagnostic initial.

Conformément à l’article L 333-1 du Code de l’Environnement,

• les signataires de la charte du Parc, c’est-à-dire les collectivités territoriales (Région(s), Département(s), Communes et leurs groupements à fiscalité propre(1)), sont tenus d’en respecter les orientations et d’en appliquer les mesures dans l’exercice de leurs compétences respectives.
En particulier, les documents d’urbanisme des collectivités locales doivent être compatibles avec la charte(2). Dans le cas contraire, ils doivent être révisés.

• Par ailleurs, pour mener à bien les objectifs de la charte, des partenaires (organismes socioprofessionnels, villes-portes…) peuvent être amenés à approuver la charte et leur participation peut être précisée dans des conventions d’application.

• L’État, à travers ses services et ses établissements publics aux niveaux régional et départemental, est également tenu de se conformer aux mesures de la charte.

Dans le cas où ces engagements ne seraient pas respectés, un recours peut être engagé auprès du Tribunal administratif.

(1) Il s’agit des EPCI (communautés de communes, communautés d’agglomération).

(2) cf. Code de l’urbanisme (L 122-1, L 123-1 et L 124-2).

En prévision de la date limite de classement du Parc, un renouvellement de classement du territoire en « Parc naturel régional » par l’État doit être demandé par la Région, sinon le Parc est déclassé de fait.

Ce renouvellement de classement nécessite une procédure de révision de la charte.

Cette révision est engagée par la Région qui peut, à cette occasion, mettre à l’étude une modification du périmètre du Parc. Cette révision de la charte est mise en oeuvre par l’organisme de gestion du Parc et s’appuie sur l’évaluation de l’action du Parc pendant les douze années écoulées.

C’est à partir de cette évaluation et de l’évolution du territoire qu’est construit le nouveau projet du Parc.

Au vu de ce nouveau projet, approuvé par tous les partenaires concernés, la (les) Région(s) sollicite(nt) le renouvellement de classement du Parc auprès du Ministre en charge de l’Environnement pour une nouvelle période de douze ans, matérialisé par un nouveau décret du Premier Ministre.

Lorsqu’un Parc naturel régional ne remplit pas ses missions, ou ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement pendant la durée de validité de sa charte, le Ministre en charge de l’Environnement peut engager le déclassement du Parc par décret.

Il demande au préalable leurs observations à la (ou les) Région(s) concernée(s) et à l’organisme de gestion du Parc, et sollicite l’avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.

Par ailleurs, si la révision de la charte n’est pas jugée satisfaisante ou n’a pas abouti, l’État peut ne pas renouveler le classement : le Parc est alors déclassé de fait.

En cas de déclassement ou de non renouvellement de classement du Parc, l’utilisation de sa marque par quiconque (cf. p.25) devient alors interdite.