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Des règles
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En adhérant à un Parc naturel régional, les communes
et EPCI acceptent librement de respecter les règles du
jeu et les contraintes négociées entre tous les signataires
de la charte et de mettre en oeuvre le projet pour le
territoire, dans l’exercice de leurs compétences.
La politique du Parc est tout particulièrement mise en
oeuvre par les communes et EPCI à travers leurs documents
d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales),
des réglementations de boisement, des arrêtés municipaux,
mais aussi leurs choix d’aménagement et de développement.
Par ailleurs, ils doivent réglementer la publicité sur leur
territoire, ainsi que la circulation des véhicules motorisés
dans leurs espaces naturels, en application des dispositions
de la charte (cf. Code de l’Environnement - p.62).
En contrepartie, les communes et EPCI d’un Parc naturel régional
bénéficient d’un certain nombre d’avantages, en particulier :
• une implication dans un projet de territoire collectif
au bénéfice du patrimoine et de l’environnement ;
• une meilleure association aux projets d’aménagements
et aux mesures de protection qui seront engagés par l’État
ou les autres collectivités sur le territoire du Parc ;
• une image de marque, reconnue au niveau national, du
territoire bénéficiant du classement en « Parc naturel régional » ;
• une équipe pluridisciplinaire à leur service pour les
accompagner dans la réalisation de leurs projets, en cohérence
avec la charte du Parc ;
• des moyens financiers supplémentaires pour des projets
ou des programmes bénéficiant de financements particuliers
des Régions, des Départements, de l’État et de l’Union
européenne, entrant dans l’application de la charte du Parc.
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Un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir
réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles
générales applicables au droit de propriété, à la chasse,
à la pêche…
Cependant, les communes et EPCI adhérant à la charte
d’un Parc s’étant engagées à mettre en oeuvre une démarche
de qualité sur leur territoire, leurs habitants doivent se
conformer aux dispositions spécifiques qu’elles seront
amenées à prendre (en matière de construction, de gestion
de l’eau et des déchets, de boisement, de circulation motorisée,
de pratiques d’activités sportives de pleine nature…).
Les agriculteurs, forestiers, chefs d’entreprise seront incités,
par des conventions passées entre le Parc et les organisations
professionnelles, à une meilleure prise en compte de
l’environnement et des paysages dans leur pratique (à
travers des contrats pour l’entretien des milieux naturels,
la maîtrise des pollutions, la diversification des boisements,
l’intégration des bâtiments, les économies d’énergie…).
Les visiteurs devront respecter des règles de bonne
conduite comme dans tout espace rural habité et être attentifs
aux réglementations particulières qui peuvent exister
pour certains sites sur le territoire du Parc (Réserves naturelles,
espaces sensibles…) ou certaines pratiques (circulation
des véhicules motorisés, escalade…).
En contrepartie, les particuliers, qu’ils soient résidents ou
visiteurs, auront pour avantage de bénéficier des efforts du
Parc pour leur apporter un cadre de vie agréable, des
aménagements et des services adaptés à leurs attentes
(animation culturelle, actions éducatives, équipements de
découverte…), un souci d’échanges et d’information
(conseils aux particuliers ou aux porteurs de projets pour
leur installation, journées d’information, publications…).
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La capacité d’un Parc naturel régional à protéger la
nature et son patrimoine réside surtout dans sa capacité
à faire respecter, par la concertation, les objectifs de sa
charte définis par ses signataires(*).
Il est sollicité, pour avis, sur les documents de planification
(Plans locaux d’urbanisme, Schémas de cohérence territoriale),
sur les projets soumis à étude d’impact et sur les autres
documents encadrant les activités sur son territoire
(carrières, déchets, sites et itinéraires, randonnée...)
C’est en réalisant prioritairement des programmes
d’actions spécifiques et exemplaires avec ses partenaires
que le Parc contribue directement à préserver son patrimoine
(par exemple : réalisation d’inventaires permettant de prendre
les dispositions adaptées à une meilleure gestion du patrimoine,
chartes paysagères, conduite de programmes agri-environnementaux
avec les organisations agricoles, réalisation de
diagnostics environnementaux des entreprises, sauvegarde
du patrimoine architectural, aide à la maîtrise foncière
d’espaces naturels sensibles, à l’entretien de rivières, etc.)
L’efficacité d’un Parc relève enfin de sa capacité d’animation,
de sensibilisation à la richesse patrimoniale de son
territoire et d’éducation à l’environnement des personnes
y vivant, y travaillant, s’y implantant ou y passant, dans l’objectif
de modifier leurs comportements et leurs pratiques.
(*) Cf. Article R.333-15 du Code de l’Environnement.
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L’implantation de certains équipements peut poser
problème sur le territoire d’un Parc naturel régional
dans son ensemble ou sur certains secteurs particulièrement
sensibles (infrastructure lourde, installation polluante, etc.)
Deux cas peuvent se présenter :
• l’équipement est jugé compatible avec les dispositions
de la charte du Parc : l’organisme de gestion du Parc
propose aux partenaires concernés des modalités de
réalisation assurant son intégration exemplaire dans le
site concerné ;
• l’équipement est jugé incompatible avec le maintien
de la qualité du territoire ou du site dans la charte du
Parc : l’organisme de gestion a alors la responsabilité de
fournir tous les éléments d’appréciation et de veiller à ce
que les autorités compétentes ne l’autorisent pas.
Par ailleurs, le Parc est systématiquement consulté
lorsqu’un équipement ou un aménagement sur son
territoire nécessite une étude d’impact.
Au cas où les dispositions de la charte ne sont pas respectées,
un recours au Tribunal administratif peut être engagé par
l’organisme de gestion du Parc.
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La politique des Parcs naturels régionaux est initiée, négociée,
voulue et mise en oeuvre par les élus locaux qui élaborent
collectivement la charte.
En signant volontairement cette charte, les maires se fixent
une règle du jeu commune et témoignent d’une volonté
d’exigence vis-à-vis d’eux-mêmes.
L’approbation des objectifs de la charte du Parc implique
une commune ou un EPCI pour toute la durée de validité
de cette charte, quels que soient les changements des
équipes municipales ou intercommunales.
C’est là la difficulté, mais aussi la richesse et la garantie,
de la politique et de l’action des Parcs naturels régionaux.
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